Les constats

Tous les constats que nous établissons partagent tous la même finalité : l’établissement de la preuve.

Nos constats :

Le constat est un outil aux applications très nombreuses dans votre vie quotidienne ou professionnelle, à titre d’exemple :

Locatif :

• Conflits de voisinage 
• Dégât des eaux
• État des lieux (entrée / sortie)
• Dégradations

Vie familiale

• Non-respect du droit de visite
• Inventaire de vos biens (séparation de bien, PACS, succession…)

Construction :

• Affichage du permis de construire
• Constats avant travaux
• Abandon de chantier
• Malfaçons
• Avancement des travaux

Entreprise :

• Constat de grève
• Pratique commerciale déloyale
• Régularité d’un jeu-concours
• Élections professionnelles
• Destruction des stocks
• Contrefaçon

Constats internet

De nombreux contentieux naissent sur les écrans, afin de lutter efficacement contre des contenus illicites en ligne, contactez notre étude.

Nous établissons un constat internet normé (norme AFNOR NF Z67-147) afin de vous apporter la preuve dont vous avez besoin pour faire respecter vos droits.

Il peut s’agir de :

• Harcèlement
• Diffamation
• Injure
• Plagiat
• Contrefaçon
• Concurrence déloyale
• Piratage des données
• Atteintes à la vie privée
• Publication de contenus illicites
• Harcèlement

Pour tout renseignement sur le constat :

05 94 31 52 37

Constat urgent : 06 94 23 53 60

DEMANDE DE CONSTAT