La signification des actes

L’Huissier de Justice est le seul compétent pour signifier les actes, c’est-à-dire à les remettre au destinataire selon des modalités strictement définies par la loi.

Domaines d’intervention :

Nous assurons la rédaction et la signification de vos actes quelle que soit leur nature.

Vos actes judiciaires 

• Assignations,
  
  
• Citations en justice,
  
  
• Jugements,
  
  
• Actes de procédure

VOS ACTES EXTRAJUDICIAIRES

• Sommations (de payer, de faire, interpellative)
  
  
• Congés locatifs (tous locaux)
  
  
• Demande de renouvellement
  
  
• Actes d’opposition : opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition à mariage, opposition à partage…
  
  
• Signification d’une rupture unilatérale de PACS…

Nos engagements :

La signification que nous réalisons vous protège des aléas d’une notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (refus de la lettre par le destinataire, changement d’adresse du destinataire...).

La signification apporte ainsi des garanties majeures :

• Respect des délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  
  
• Date et contenu certains des actes
  
  
• Certitude du domicile du destinataire
  
  

Pour toute information ou demande de signification n’hésitez pas à nous contacter au 05 94 31 52 37

Il vous est également possible de nous adresser votre acte en ligne via notre module dépôt d'actes.