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Constat et acte :

Adresse

29 rue Paul Amusant

97300 - Cayenne

GUYANE

Horaires

Lundi au Jeudi :

07h30 - 11h30

13h00 - 15h30

Vendredi :

07h30 - 11h30

fermé l’après-midi

Acteur de proximité au cœur de vos démarches juridiques

Le commissaire de justice, officier public et ministériel, est soumis à un cadre territorial strict pour certaines de ses missions, tandis que d'autres activités peuvent être exercées sans limitation géographique.

Installée à Cayenne, Maître Élodie MAURICE-PÉROUMAL, commissaire de justice, est compétente pour intervenir avec efficacité sur l'ensemble du territoire guyanais… et au-delà, selon la nature de l'intervention.

Compétence territoriale en matière d'activités réglementées

Pour mes activités réglementées, j'agis dans le ressort de la Cour d'appel compétente, qui, pour mon office de commissaire de justice à Cayenne, est la Cour d'appel de Cayenne.

Mes activités comprennent notamment :

  • La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires (assignations, décisions de justice, congés, etc.)
  • L'exécution forcée des décisions de justice (saisies, expulsions, recouvrements judiciaires, etc.)
  • Le recouvrement judiciaire de créances
  • L'organisation des ventes aux enchères publiques
  • L'établissement de constats sur ordonnance d'un juge

Sur ces missions, ma compétence s'exerce exclusivement sur l'ensemble du territoire de la Guyane, dans le cadre défini par la loi.

Activités non réglementées : une liberté d'action étendue

En parallèle, je peux exercer certaines activités non réglementées sans limitation géographique, en France ou à l'international. Cela inclut notamment :

  • Le recouvrement amiable de créances, sans condition de ressort
  • La rédaction d'actes sous seing privé (baux, sommations, protocoles d'accord…)
  • L'accompagnement juridique et le conseil
  • La gestion locative ou l'administration d'immeubles
  • Les constats à la demande privée, y compris numériques (réseaux sociaux, sites web, e-réputation…)

Ces prestations peuvent donc être proposées au-delà de la Guyane, selon les besoins de nos clients.

Conclusion

Basée à Cayenne, notre office de commissaire de justice vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches en vous garantissant une intervention conforme à notre compétence territoriale.

Qu'il s'agisse d'un acte à signifier, d'une exécution forcée ou d'un conseil en matière locative ou numérique, j'agis avec rigueur dans tout le ressort de la Cour d'appel de Cayenne pour les missions réglementées, et sans limite géographique pour les activités non réglementées.

Un rendez-vous, une simple demande ? contactez l'Etude au 05 94 31 52 37

Me Elodie MAURICE-PEROUMAL
Commissaire de Justice
29 rue Paul Amusant
97300 CAYENNE (Guyane-Française)