Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier Cayenne ⁽⁹⁷³⁾

Justifier d’une preuve de ses affirmations lors d’un litige est primordial mais aucune personne ne peut s’établir sa propre preuve.

C’est pourquoi, les faits constatés par un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet à toute personne de se constituer une preuve légale utilisable devant la justice.

Comment ?

De par son statut d'officier public et ministériel, Maître MAURICE-PEROUMAL, Commissaire de Justice à CAYENNE, est un tiers de confiance qui vous conseille et vous accompagne juridiquement pour constituer une preuve dont vous avez besoin. Impartial et objectif, elle réalise ses constats en respectant un cadre légal. Elle effectue ses constatations aussi bien à la demandes particuliers que des entreprises ou des administrations.

Pour garantir l'exactitude des allégations que vous revendiquez, le procès-verbal de constatations dressé par Maître MOURICE-PEROUMAL s'adapte à diverses situations et ce dans tous les domaines.

A titre indicatif, Maître MAURICE-PEROUMAL intervient régulièrement dans les situations suivantes :

Dans l'entreprise, c'est faire constater :

Le déroulement d'un vote et son résultat (CSE, référendun, consultation, …)
La destruction de marchandises produites par l'entreprise
L'état de marchandises défectueuses reçues
La conformité de fabrication ou de livraison de marchandises
L'état d'une grève
Le respect d'un processus de fabrication
L'état d'hygiène ou de propreté d'un lieux de production
La rupture de la chaine du froid dans un lieux

Pour les particuliers :

Constater l'affichage réglementaire d'un panneau de construire ou de démolir
Constater un dégât des eaux
Constater tout trouble de voisinage
Constater des malfaçons de travaux
Constater l'étendue des dégâts subis lors d'intempéries importantes

Dans l'immobilier pour notamment :

Effectuer l'état des lieux d'habitation d'un logement
Constater le non-respect d'une clause du bail
Constater l'état d'une situation avant travaux
Constater l'occupation d'un terrain par des gens du voyage

Lors de l'utilisation des nouvelles technologies, c'est faire constater :

Le contenu, l'adresse Mail de l'expéditeur/destinataire d'Emails ou de SMS reçus ou envoyés
La retranscrire le contenu de messages vocaux
Toute chose (image, vidéo, contenu, …) relevé sur un site Internet
Des faits ou des évènements à l'aide d'une vidéo
Dans des endroits difficiles d'accès à l'aide d'un drone

Dans le bâtiment et travaux publics (BTP), le constat sert à :

Prouver que l'affichage d'un panneau de construire ou de démolir est réglementaire
Etablir l'état d'une voirie avant le commencement des travaux
Décrire des désordres de toutes sortes sur un chantier
Etablir l'état d'abandon d'un chantier par un corp de métier
Assurer la conformité et la réception d'un chantier établir

Préalablement, Maître MAURICE-PEROUMAL vous conseille sur l'opportunité juridique préalable à l'établissement d'un constat.

Vous souhaitez un devis? contactez-nous au 05 94 31 52 37, nous répondrons immédiatement à votre demande.

Plus de renseignements sur notre tarif en matière de constat :

Me Elodie MAURICE-PEROUMAL
Commissaire de Justice
29 rue Paul Amusant
97300 CAYENNE (Guyane-Française)

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